Conditions Générales de VenteARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société LYON JMA (dénomination commerciale « MARRON ROUGE »), société à responsabilité limitée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé19, rue René Leynaud – Passage Thiaffait 69001 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 508 641 057 (ci-après dénommée la « Société » ou le « Fournisseur ») auprès des Acheteurs professionnels (ci-après dénommés « l'Acheteur »), quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent l'ensemble des produits de décoration, d'habillement, textiles, de mode, commercialisés par la Société.
Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur et dont les conditions particulières auront été formalisées par écrit.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation adressée par courrier électronique ou tout autre moyen écrit.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le catalogue adressé à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2-2 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit et acceptées par le Fournisseur.
2-3 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité à la commande dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable , sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture émise par le Fournisseur.
LE FOURNISSEUR SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L'ACHETEUR, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR L'ACHETEUR RESTERA ACQUIS AU FOURNISSEUR A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'IL SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT A L'ENCONTRE DE L'ACHETEUR.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 4 – Livraisons
Livraison - Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum précisé par le Fournisseur au moment de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans la commande, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU FOURNISSEUR, AU PROFIT DE L'ACHETEUR, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur - GarantieTous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 90 jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, pendant la période de garantie, de l'existence des vices.
Le Fournisseur pourra demander à l'Acheteur que ce dernier lui fournisse des précisions supplémentaires et/ou des photographies des biens afin d'évaluer la non-conformité ou l'existence de vices cachés.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Exclusion de garanties : Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou tout autre personne non autorisée par le Fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
ARTICLE 7 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE LYON.
ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Terms os Sale
These Terms of Sale shall apply to all sale transactions entered into by LYON JMA (trading as MARRON ROUGE), a limited liability company with share capital of EUR 1 500, whose registered office is at 19, rue René Leynaud - Passage Thiaffait 69001 Lyon, France, company number 508 641 057 on the LYON Companies Register (hereinafter referred to as ‘the Company’ or ‘the Supplier’), with trade buyers (hereinafter referred as ‘the Buyer’), regardless of the conditions that may be stated in the Buyer’s documents, including the Buyer’s own general terms and conditions of purchase, and shall apply to all decorative, clothing, textile and fashion products sold by the Company.
The Supplier reserves the right to depart from certain clauses of these Terms of Sale on the basis of terms negotiated with the Buyer, in which case the special terms and conditions shall be set forth in writing.
Clause 2 - Orders
2-1 A sale shall only be deemed to be completed once the Supplier has expressly accepted the Buyer’s order in writing, after ascertaining in particular that the products requested are available. Such acceptance shall take the form of a confirmation sent by email or any other written form.
Orders must be confirmed in writing by means of a purchase order duly signed by the Buyer.
The products shall be supplied at the prices stated in the catalogue sent to the Buyer. The prices are fixed and shall not be adjusted during their validity period.
2-2 Any change to the order requested by the Buyer may only be taken into consideration if requested in writing and accepted by the Supplier, who shall do so at his discretion and only if the change is within his means.
2-3 In the event that the Buyer should cancel his order for whatsoever reason, save for an event of force majeure, after the order has been accepted by the Supplier, the Supplier shall be entitled to retain the deposit paid on the order, as defined in the ‘Delivery’ clause herebelow and no refund shall be owing.
2-4 The products shall be supplied at the prices in force on the day the order is placed, and where applicable at the prices stated in the quote sent to the Buyer. These prices are fixed and shall not be adjusted during the validity period stated by the Supplier.
The prices stated are the net prices ex-works, excluding VAT and packaging costs. They do not include transport costs or customs duties where applicable, and do not include insurance, for which the Buyer shall be responsible.
Special price terms may be applied in accordance with the buyer’s requirements, for example concerning delivery procedures and times, or payment terms and conditions. In such cases, the Supplier shall send the Buyer an individual quote.
CLAUSE 3 - Payment terms
The price shall be payable in full at the time of order, in cash or cash equivalents, in accordance with the terms set forth in the ‘Delivery’ Clause herebelow and with the invoice sent to the Buyer.
In the event that the monies owing by the Buyer are not settled and paid within the period stipulated above and by the payment date stated on the invoice sent to the Buyer, the Supplier shall be entitled to apply late payment charges automatically, without the need for any prior formalities or notification. This shall not affect any other remedy that the Supplier may be entitled to seek against the Buyer in this respect.
The Supplier will not apply any discount for payments made in cash or made before the deadline stated on the Supplier’s invoice.
THE SUPPLIER SHALL RETAIN OWNERSHIP OF THE PRODUCTS SOLD UNTIL PAYMENT IS RECEIVED FROM THE BUYER, AND SHALL THEREFORE BE ENTITLED TO RECLAIM POSSESSION OF SAID PRODUCTS. THE SUPPLIER SHALL BE ENTITLED TO RETAIN ANY DEPOSIT PAID BY THE BUYER, BY WAY OF A FIXED COMPENSATION PAYMENT. THIS SHALL NOT AFFECT ANY OTHER REMEDY THE SUPPLIER MAY BE ENTITLED TO SEEK AGAINST THE BUYER IN THIS RESPECT.
However, the risk associated with loss and damage shall be transferred to the Buyer upon delivery of the products ordered.
The Buyer therefore undertakes to take out a one-off insurance policy to insure the products ordered, at his own expense and on the supplier’s behalf, to cover the intervening period until ownership is transferred to the Buyer. The Buyer must present the Supplier with proof of said insurance at the time of delivery, failing which the Supplier shall be entitled to postpone delivery until such proof has been presented.
CLAUSE 4 - Delivery
The products purchased by the Buyer shall be delivered within the time limit specified by the Supplier at the time of order.
This time limit shall not be construed as obligatory and the Supplier may not be held liable with respect to the Buyer in the event of any delay to the delivery of under 30 days.
In the event of a delay of more than 30 days, the Buyer may request the sale to be cancelled. The Supplier shall reimburse the Buyer any deposit he has already paid.
Under no circumstances may the Supplier be held liable due to a delay or interruption of the delivery for which the Buyer is responsible or which is caused by an event of force majeure.
The delivery shall be made to the address stated in the order. The Buyer shall accept responsibility for the risk incurred by the products while in transit.
It is the Buyer’s responsibility to inspect the apparent condition of the products upon receipt. Unless the Buyer expressly queries their condition in writing within 48 hours of delivery, the products delivered by the Supplier shall be deemed to be compliant with the order, with respect to both quantity and quality.
Similarly, where the buyer has made specific requests concerning the terms for packaging or transport of the products ordered and such requests have been accepted in writing by the Supplier, the associated costs shall be billed in a specific additional invoice.
It is the Buyer’s responsibility to inspect the apparent condition of the products upon receipt. Unless the Buyer expressly queries their condition, the products delivered by the Supplier shall be deemed to be compliant with the order in terms of quantity and quality.
No claim shall be considered if the Buyer has not adhered to these formalities.
The Supplier shall replace any delivered products as quickly as possible at his own expense, where the Buyer has duly proved them be non-compliant.
CLAUSE 5 - Transfer of ownership and transfer of risk
OWNERSHIP OF THE PRODUCTS SHALL NOT BE TRANSFERRED FROM THE SUPPLIER TO THE BUYER UNTIL THE BUYER HAS PAID THE PRICE IN FULL, REGARDLESS OF THE DATE ON WHICH THE PRODUCTS WERE DELIVERED.
However, the risk associated with loss and damage shall be transferred to the Buyer upon delivery and acceptance by the Buyer of the products ordered.
CLAUSE 6 - Supplier’s liability and Warranty
The products delivered by the Supplier shall be covered by a contractual 90-day warranty beginning on the date of delivery. This warranty shall cover non-compliance of the products with the order and hidden defects consisting of any defect in the materials, design or manufacture of the products ordered that makes them unfit for use.
The scope of the warranty shall be restricted to replacing or reimbursing products that do not comply with the order or are defective.
The warranty shall not be valid in the case of improper use, negligence or failure to maintain the products by the Buyer and shall not cover normal wear and tear or events of force majeure.
If the Buyer wishes to avail himself of the warranty, he must inform the Supplier of the defect within the warranty period, after which time he shall not be entitled to take any action in that respect.
The Supplier may request the Buyer to provide further details and/or photographs of the goods so that he may assess their non-compliance or hidden defects.
The Supplier shall replace or arrange the repair of products or parts under warranty that he deems to be defective. This warranty also covers labour costs.
The replacement of the defective products or parts shall not give rise to an extension of the warranty period as defined hereabove.
Warranty exclusions: The warranty shall not cover any products that have been modified, repaired, incorporated into another product or added to by the Buyer, or any other person, without authorisation by the product Supplier. The warranty shall not cover apparent defects. The warranty shall not cover products that have been damaged in transit or due to improper use.
CLAUSE 7 - Disputes
ANY DISPUTES AS TO THE VALIDITY, INTERPRETATION, PERFORMANCE OR TERMINATION OF THIS CONTRACT, OR TO THEIR CONSEQUENCES AND EFFECTS, SHALL FALL WITHIN THE JURISDICTION OF THE COURTS IN LYON, FRANCE.
CLAUSE 8 - Applicable law - Language of the contract
The parties expressly agree that these Terms of Sale and the purchase and sale transactions carried out thereunder shall be governed by French law.
They shall be drawn up in French. In the event that the Terms of Sale are translated into one or more other languages, only the French version shall prevail in the event of a dispute.
CLAUSE 9 - Buyer’s acceptance
The Buyer expressly agrees to and accepts these Terms of Sale and the prices, which he declares he has read thoroughly. The Buyer therefore waives any rights he may have under any document that contradicts the Terms of Sale , in particular his own general terms and conditions of purchase.